Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Sharing of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judicaire... : E3-1995/6-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813634&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
---|---|
Titre | Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Sharing of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judicaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. |
Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes Entraide judicaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/6 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Ottawa, le 22 mars 1995. En vigueur le 22 mars 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
Description | 5 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Produit de la criminalité Accord international |