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Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Sharing of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judicaire... : E3-1995/6-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813634&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreMutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Sharing of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judicaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
  • Entraide judicaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 22 mars 1995. En vigueur le 22 mars 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/6-PDF
Descripteurs
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