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An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / the Honourable Senator Jaffer. : YB421-222/1-PDF

This enactment establishes a national policy to promote and advance Canada’s linguistic plurality and requires the Minister of Canadian Heritage to take measures to implement this policy. It requires the Minister to prepare and cause to be laid before each House of Parliament an annual report on the operation of this Act.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813646&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / the Honourable Senator Jaffer.
Variante du titre
  • Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
  • Short title : Linguistic Plurality Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-222, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, March 22, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Jaffer, Mobina.
Descriptionii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-222/1-PDF
Descripteurs
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