An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer. : YB421-222/1-PDF
Le texte vise à établir une politique nationale sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada. Il exige du ministre du Patrimoine canadien qu’il prenne des mesures pour la mise en œuvre de la politique et qu’il établisse et fasse déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi.
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publications.gc.ca/pub?id=9.813647&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer. |
Variante du titre | Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada Titre abrégé : Loi sur la pluralité linguistique |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 22 mars 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
Auteur / Contributeur | Jaffer, Mobina. |
Description | ii, 5 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Diversité linguistique Législation |
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