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Social security : Convention on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) = Sécurité sociale : Convention de sécurité sociale entre... : E3-1995/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813715&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreSocial security : Convention on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) = Sécurité sociale : Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse (avec protocole).
Variante du titre
  • Convention on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation
  • Sécurité sociale : Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse (avec protocole)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, February 24, 1994. In force October 1, 1995."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description43 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/14-PDF
Descripteurs
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