Social security : Convention on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) = Sécurité sociale : Convention de sécurité sociale entre... : E3-1995/14-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813716&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Social security : Convention on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) = Sécurité sociale : Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse (avec protocole). |
| Variante du titre | Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse Sécurité sociale : Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse (avec protocole) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa, le 24 février 1994. En vigueur le 1er octobre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
| Description | 43 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sécurité sociale Accord international |
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