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Competition law : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws =... : E3-1995/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813717&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreCompetition law : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws = Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Variante du titre
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws
  • Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Washington August 1, 1995 and Ottawa, August 3, 1995. In force August 3, 1995."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description33 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/15-PDF
Descripteurs
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