Competition law : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws =... : E3-1995/15-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813718&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
---|---|
Titre | Competition law : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws = Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales. |
Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/15 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995. En vigueur le 3 août 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
Description | 33 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Concurrence Marketing Accord international |