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Competition law : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws =... : E3-1995/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813718&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreCompetition law : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws = Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
  • Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995. En vigueur le 3 août 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description33 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/15-PDF
Descripteurs
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