Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Entraide judiciaire [sic]... : E3-1995/19-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813739&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Entraide judiciaire [sic] : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements Entraide judiciaire [sic] : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe) Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/19 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa, le 26 avril 1995. En vigueur le 27 juillet 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
| Description | 33 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Investissement étranger Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :