An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés). : XB421-254/1-PDF

This enactment amends Schedule VI to the Excise Tax Act to add basic baby products and breastfeeding products to the list of zero-rated supplies.

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publications.gc.ca/pub?id=9.813796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-254, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, March 24, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-254/1-PDF
Descripteurs Legislation
Excise taxes
Infant care
Products
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Date de modification :