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An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés). : XB421-254/1-PDF

This enactment amends Schedule VI to the Excise Tax Act to add basic baby products and breastfeeding products to the list of zero-rated supplies.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-254, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, March 24, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-254/1-PDF
Descripteurs
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