An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés). : XB421-254/1-PDF
Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les produits de première nécessité pour bébés et les accessoires d’allaitement à la liste des fournitures détaxées.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813799&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-254, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 24 mars 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Taxe d'accise Soin du nouveau-né Produit |
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