An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel... : XB421-255/1-PDF
Le texte institue un processus d’appel pour les étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cette fin, il étend la compétence de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en élargissant son mandat afin d’y inclure les appels interjetés par les étrangers s’étant vu refuser un visa de résident temporaire ou une prolongation de l'autorisation de séjourner au Canada.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813805&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-255, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 24 mars 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Appel Visa |
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