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An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : XB421-10/1-PDF

This enactment amends the Air Canada Public Participation Act to provide that Air Canada’s articles of continuance contain a requirement that it carry out aircraft maintenance activities in Ontario, Quebec and Manitoba and to provide for certain other measures related to that obligation.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813834&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-10, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, March 24, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 4, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-10/1-PDF
Descripteurs
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