An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : XB421-10/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin d’indiquer que les clauses de prorogation d’Air Canada devront imposer à celle-ci d’exercer des activités d’entretien d’aéronefs en Ontario, au Québec et au Manitoba et de prévoir d’autres mesures relatives à cette obligation.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 4, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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