Bill C-4 : An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act / [by] Caroline Quesnel.  : YM32-3/421-C4E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-4 : An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act / [by] Caroline Quesnel.
Titre de la série Legislative summary ; 42-1-C4-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under the title: Projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.
9 February 2016.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, 2016.
Auteur / Contributeur Quesnel, Caroline.
Description i, 10 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C4E-PDF
Descripteurs Legislation
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