Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Bill C-4 : An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act / [by] Caroline Quesnel. : YM32-3/421-C4E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813948&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-4 : An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act / [by] Caroline Quesnel.
Titre de la série
  • Legislative summary ; 42-1-C4-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Also available in French under the title: Projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • 9 February 2016.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Quesnel, Caroline.
Descriptioni, 10 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C4E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :