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Projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur... : YM32-3/421-C4F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813949&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-4 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu / [par] Caroline Quesnel.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C4-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-4: an Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act.
  • Le 9 février 2016.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Quesnel, Caroline.
Descriptioni, 10 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C4F-PDF
Descripteurs
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