La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux de jurisdiction criminelle pour adultes au Canada : étude de six secteurs de compétence, 1991 et 1992 / préparé par John Turner. : CS85-513/1993F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.814026&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statistique Canada. Centre canadien de la statistique juridique. |
|---|---|
| Titre | La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux de jurisdiction criminelle pour adultes au Canada : étude de six secteurs de compétence, 1991 et 1992 / préparé par John Turner. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in adult ciminal provincial courts: a study of six Canadian jurisdictions, 1991 and 1992. Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Statistique Canada, 1993. |
| Auteur / Contributeur | Turner, John. |
| Description | vii, 61 p. : tableaux. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Décision du tribunal Justice pénale |
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