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La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux de jurisdiction criminelle pour adultes au Canada : étude de six secteurs de compétence, 1991 et 1992 / préparé par John Turner. : CS85-513/1993F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.814026&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statistique Canada. Centre canadien de la statistique juridique.
TitreLa détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux de jurisdiction criminelle pour adultes au Canada : étude de six secteurs de compétence, 1991 et 1992 / préparé par John Turner.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in adult ciminal provincial courts: a study of six Canadian jurisdictions, 1991 and 1992.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Statistique Canada, 1993.
Auteur / Contributeur
  • Turner, John.
Descriptionvii, 61 p. : tableaux.
Numéro de catalogue
  • CS85-513/1993F-PDF
Descripteurs
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