Rules of origin for casual goods under free trade agreements . : Rv55-5/11-4-13-2016E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.814791&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Rules of origin for casual goods under free trade agreements .
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-4-13, January 8, 2016
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Ottawa, January 8, 2016.
Issued also in French under title: Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange.
Superseded Memorandum D: D11-4-13 dated April 15, 2014.
Includes references.
Information sur la publication Ottawa : Canada Border Services Agency,
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-13-2016E-PDF
Descripteurs Free trade agreements
Tariffs
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