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Business and regulatory law portfolio evaluation : final report. : J2-424/2016E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.815060&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreBusiness and regulatory law portfolio evaluation : final report.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • March 2016.
  • Issued also in French under title: Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire - évaluation : rapport final.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Justice Canada, c2016.
Descriptionv, 132 p. : figs., tables, graphs.
ISBN978-0-660-05176-5
Numéro de catalogue
  • J2-424/2016E-PDF
Descripteurs
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