Business and regulatory law portfolio evaluation : final report. : J2-424/2016E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.815060&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Business and regulatory law portfolio evaluation : final report.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) March 2016.
Issued also in French under title: Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire - évaluation : rapport final.
Information sur la publication [Ottawa] : Justice Canada, c2016.
Description v, 132 p. : figs., tables, graphs.
ISBN 978-0-660-05176-5
Numéro de catalogue
  • J2-424/2016E-PDF
Descripteurs Commercial law
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