Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire - évaluation : rapport final. : J2-424/2016F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.815065&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire - évaluation : rapport final. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Mars 2016. Publié aussi en anglais sous le titre : Business and regulatory portfolio evaluation: final report. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Justice Canada, c2016. |
Description | v, 143 p. : figs., tableaux, graphiques. |
ISBN | 978-0-660-05177-2 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit commercial |
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