Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire - évaluation : rapport final. : J2-424/2016F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.815065&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire - évaluation : rapport final.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Mars 2016.
Publié aussi en anglais sous le titre : Business and regulatory portfolio evaluation: final report.
Information sur la publication [Ottawa] : Justice Canada, c2016.
Description v, 143 p. : figs., tableaux, graphiques.
ISBN 978-0-660-05177-2
Numéro de catalogue
  • J2-424/2016F-PDF
Descripteurs Droit commercial
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