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Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire - évaluation : rapport final. : J2-424/2016F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.815065&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitrePortefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire - évaluation : rapport final.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Mars 2016.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Business and regulatory portfolio evaluation: final report.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Justice Canada, c2016.
Descriptionv, 143 p. : figs., tableaux, graphiques.
ISBN978-0-660-05177-2
Numéro de catalogue
  • J2-424/2016F-PDF
Descripteurs
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