Droits des victimes au Canada. : J2-425/2016F
« Vos droits à l'information, la protection, à la participation et à demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes! » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.815428&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Droits des victimes au Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre: Victims' rights in Canada. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Justice Canada, c2016. |
| Description | 1 feuille pliée ([3 p.]) ; 22 cm. |
| ISBN | 978-0-660-05201-4 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Victime Garantie juridique |
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