An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive). : XB421-263/1-PDF
Le texte ajoute un nouvel alinéa 118.4(1)b.01) à la Loi de l'impôt sur le revenu et modifie le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de cette loi afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.
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publications.gc.ca/pub?id=9.816139&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-263, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 22 avril 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Déficience auditive Impôt Législation |
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