An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive).: XB421-263/1-PDF

Le texte ajoute un nouvel alinéa 118.4(1)b.01) à la Loi de l'impôt sur le revenu et modifie le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de cette loi afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-263, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 22 avril 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-263/1-PDF
Subject terms Déficience auditive
Impôt
Législation
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