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Guide to organizational public reporting obligations under the Public Servants Disclosure Protection Act . : CP54-19/2007E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.816933&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Canada Public Service Agency.
TitreGuide to organizational public reporting obligations under the Public Servants Disclosure Protection Act .
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Guide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
  • "Prepared by the Office of Public Service Values and Ethics, Canada Public Service Agency, September 2007."
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canada Public Service Agency, [2007].
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • CP54-19/2007E-PDF
Descripteurs
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