Guide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles . : CP54-19/2007F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.816935&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence de la fonction publique du Canada. |
|---|---|
| Titre | Guide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Guide to organization public reporting obligations under the Public Servants Disclosure Protection Act. « Préparé par le Bureau de valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, septembre 2007. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence de la fonction publique du Canada, [2007]. |
| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Divulgation d'actes fautifs Protection des dénonciateurs |
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