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Guide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles . : CP54-19/2007F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.816935&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Agence de la fonction publique du Canada.
TitreGuide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Guide to organization public reporting obligations under the Public Servants Disclosure Protection Act.
  • « Préparé par le Bureau de valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, septembre 2007. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agence de la fonction publique du Canada, [2007].
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • CP54-19/2007F-PDF
Descripteurs
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