Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Statement on case management and pre-hearing conferences . : PE2-18/2012E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817067&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada.
TitreStatement on case management and pre-hearing conferences .
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • March 2012.
  • Issued also in French under title: Énoncé sur les conférences de gestion de l’instance et les conférences préparatoires.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada, 2012.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • PE2-18/2012E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :