Statement on case management and pre-hearing conferences .  : PE2-18/2012E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.817067&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada.
Titre Statement on case management and pre-hearing conferences .
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) March 2012.
Issued also in French under title: Énoncé sur les conférences de gestion de l’instance et les conférences préparatoires.
Information sur la publication [Ottawa] : Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada, 2012.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • PE2-18/2012E-PDF
Descripteurs Methodology
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