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Énoncé sur les conférences de gestion de l'instance et les conférences préparatoires . : PE2-18/2012F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817070&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
TitreÉnoncé sur les conférences de gestion de l'instance et les conférences préparatoires .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Mars 2012.
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Statement on case management and pre-hearing conferences.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, 2012.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • PE2-18/2012F-PDF
Descripteurs
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