Énoncé sur les conférences de gestion de l'instance et les conférences préparatoires . : PE2-18/2012F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.817070&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. |
|---|---|
| Titre | Énoncé sur les conférences de gestion de l'instance et les conférences préparatoires . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Mars 2012. Publi. aussi en anglais sous le titre : Statement on case management and pre-hearing conferences. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, 2012. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Méthodologie |
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