An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). : XB421-266/1-PDF
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne - au vu des mêmes faits - reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817117&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-266, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 5 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Code criminel Homicide Infraction sexuelle Libération conditionnelle Législation |