An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).: XB421-266/1-PDF

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne - au vu des mêmes faits - reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-266, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 5 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-266/1-PDF
Subject terms Code criminel
Homicide
Infraction sexuelle
Libération conditionnelle
Législation
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