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Federal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues / [by] Penny Becklumb. : YM32-2/2013-86E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817328&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreFederal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues / [by] Penny Becklumb.
Titre de la série
  • Background paper ; 2013-86-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition ultérieureFederal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues /
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • 24 September 2013.
  • Issued also in French under title: La réglementation environnementale : compétences fédérales et provinciales.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, 2013.
Auteur / Contributeur
  • Becklumb, Penny.
Description1 online resource (i, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2013-86E-PDF
Descripteurs
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