Responsabilité pénale des organisations : un guide en langue simple du project de loi C-45. : J2-427/2003F-PDF
« Le gouvernement a déposé le projet de loi C-45 le 12 juin 2003 [37e législature, 2e session]. Si ce projet de loi est adopté, il modifierait le Code criminel pour moderniser le droit relatif à la responsabilité pénale des organisations et à la détermination des peines à infliger à celles-ci. ... Le présent guide s’efforce d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les situations les plus courantes. Il vise seulement à aider le lecteur à comprendre les répercussions que la loi proposée par le gouvernement peut avoir sur lui ou sur l'organisation pour laquelle il travaille.»--p. 2.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817432&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | Responsabilité pénale des organisations : un guide en langue simple du project de loi C-45. |
| Variante du titre | Guide en langage simple : modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations Modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal liability of organizations: a plain language guide to Bill C-45. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Minstère de la Justice Canada, [2003]. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Code criminel Sociétés |