Responsabilité pénale des organisations : un guide en langue simple du project de loi C-45.: J2-427/2003F-PDF

« Le gouvernement a déposé le projet de loi C-45 le 12 juin 2003 [37e législature, 2e session]. Si ce projet de loi est adopté, il modifierait le Code criminel pour moderniser le droit relatif à la responsabilité pénale des organisations et à la détermination des peines à infliger à celles-ci. ... Le présent guide s’efforce d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les situations les plus courantes. Il vise seulement à aider le lecteur à comprendre les répercussions que la loi proposée par le gouvernement peut avoir sur lui ou sur l'organisation pour laquelle il travaille.»--p. 2.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title Responsabilité pénale des organisations : un guide en langue simple du project de loi C-45.
Variant title Guide en langage simple : modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations
Modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre pris sur la couv.
Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal liability of organizations: a plain language guide to Bill C-45.
Publishing information [Ottawa] : Minstère de la Justice Canada, [2003].
Description 11 p.
Catalogue number
  • J2-427/2003F-PDF
Subject terms Code criminel
Sociétés
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