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An Act to amend the Excise Tax Act (batteries for medical or assistive devices) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels). : XB421-271/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817678&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Excise Tax Act (batteries for medical or assistive devices) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-271, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, May 12, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-271/1-PDF
Descripteurs
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