An Act to amend the Excise Tax Act (batteries for medical or assistive devices) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels). : XB421-271/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (batteries for medical or assistive devices) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-271, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 12 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-271/1-PDF
Descripteurs Taxe d'accise
Produit médical
Législation
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