Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures / [par] Jed Chong. : YM32-3/421-C10F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.817826&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures / [par] Jed Chong. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C10-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-10: An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures. Le 26 avril 2016. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Chong, Jed. |
| Description | i, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation |
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