Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures / [par] Jed Chong. : YM32-3/421-C10F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.817826&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures / [par] Jed Chong. |
Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C10-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-10: An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures. Le 26 avril 2016. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
Auteur / Contributeur | Chong, Jed. |
Description | i, 6 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation |
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