Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures / [par] Jed Chong. : YM32-3/421-C10F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures / [par] Jed Chong.
Titre de la série Résumé législatif ; 42-1-C10-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-10: An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures.
Le 26 avril 2016.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016.
Auteur / Contributeur Chong, Jed.
Description i, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C10F-PDF
Descripteurs Législation
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