Bill C-6 : An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act / [by] Julie Béchard, Sandra Elgersma. : YM32-3/421-C6E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-6 : An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act / [by] Julie Béchard, Sandra Elgersma.
Titre de la série Legislative summary ; 42-1-C6-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under the title: Projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
8 March 2016, revised 5 May 2016.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, 2016.
Auteur / Contributeur Béchard, Julie.
Elgersma, Sandra.
Description i, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C6E-PDF
Descripteurs Legislation
Citizenship
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