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Investor–state dispute settlement mechanisms : what is their history and where are they going? / [by] Alexandre Gauthier. : YM32-2/2015-115-E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817857&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreInvestor–state dispute settlement mechanisms : what is their history and where are they going? / [by] Alexandre Gauthier.
Titre de la série
  • Background paper ; 2015-115-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État : d’où viennent-ils et qu’est-ce que l’avenir leur réserve?
  • 20 October 2015, revised 4 May 2016.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, c2016.
Auteur / Contributeur
  • Gauthier, Alexandre.
Descriptioni, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-115-E-PDF
Descripteurs
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