Bill C-5 : An Act to repeal division 20 of part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 / [by] Mayra Perez-Leclerc. : YM32-3/421-C5E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-5 : An Act to repeal division 20 of part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 / [by] Mayra Perez-Leclerc.
Titre de la série Legislative summary ; 42-1-C5-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under the title: Projet de loi C-5 : Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
14 March 2016.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, 2016.
Auteur / Contributeur Perez-Leclerc, Mayra.
Description i, 7, i p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C5E-PDF
Descripteurs Economic development
Legislation
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