Projet de loi C-5 : Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 / [par] Mayra Perez-Leclerc. : YM32-3/421-C5F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.817913&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-5 : Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 / [par] Mayra Perez-Leclerc. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C5-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-5: An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. Le 14 mars 2016. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Perez-Leclerc, Mayra. |
| Description | i, 8, i p. : tableau. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Développement économique |
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