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Projet de loi C-5 : Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 / [par] Mayra Perez-Leclerc. : YM32-3/421-C5F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817913&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-5 : Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 / [par] Mayra Perez-Leclerc.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C5-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-5: An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.
  • Le 14 mars 2016.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Perez-Leclerc, Mayra.
Descriptioni, 8, i p. : tableau.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C5F-PDF
Descripteurs
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