The legislative process : from government policy to proclamation / Andre Barnes, Erin Virgint. : YM32-5/2015-52E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre The legislative process : from government policy to proclamation / Andre Barnes, Erin Virgint.
Titre de la série In brief ; 2015-52-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition précédente The legislative process
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "1 September 2015."
Also available in French under the title : Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2015.
Auteur / Contributeur Barnes, Andre.
Virgint, Erin.
Description i, 6 p. : figs.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2015-52E-PDF
Descripteurs Legislation
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