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Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée / [par] Miguel Bernal-Castillero. : YM32-2/2007-44F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818255&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreLes lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée / [par] Miguel Bernal-Castillero.
Titre de la série
  • Étude générale ; 2007-44-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLes lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée /
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Le 1er octobre 2013.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada’s federal privacy laws.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2013.
Auteur / Contributeur
  • Bernal-Castillero, Miguel.
Descriptioni, 15, i p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2007-44F-PDF
Descripteurs
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