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Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. : J85-3/2F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818443&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
TitreRapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act.
Information sur la publication
  • Ottawa : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
ChronologieParaît depuis 2014-2015 (1er).
PériodicitéAnnuel
ISSN2371-2465
Numéro de catalogue
  • J85-3/2F-PDF
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