Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act / Administrative Tribunals Support Service of Canada. : J85-3/2E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.818441&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Administrative Tribunals Support Service of Canada.
Titre Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act / Administrative Tribunals Support Service of Canada.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Information sur la publication Ottawa : Administrative Tribunals Support Service of Canada
Chronologie Began with 2014-15 (1st).
Périodicité Annual
ISSN 2371-2457
Numéro de catalogue
  • J85-3/2E-PDF
Numéros
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