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An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) = Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang). : XB421-276/1-PDF

This enactment amends the Criminal Code to extend the period of time during which a warrant to obtain blood samples may be issued from four to six hours after the commission of the offence.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818625&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) = Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
  • Short title: Extending the Time Limit for a Blood Sample Warrant Act (Helen’s Law)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-276, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, May 30, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-276/1-PDF
Descripteurs
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