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An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale). : XB421-279/1-PDF

This enactment amends the Canada Elections Act to specify the maximum duration of an election period. It also provides for the postponement of polling day in cases where it would otherwise be held between December 20 and January 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818644&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-279, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, May 31, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-279/1-PDF
Descripteurs
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