An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide... : XB421-14/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Adopté par la Chambre des communes le 31 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 14 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-14/3-PDF
Descripteurs Euthanasie
Législation
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