An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf). : XB421-280/1-PDF

This enactment amends subparagraph 18(1)(l)(i) of the Income Tax Act to permit the deduction of an expense incurred by a taxpayer for the use of a golf course or facility.

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publications.gc.ca/pub?id=9.818807&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-280, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, June 1, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-280/1-PDF
Descripteurs Recreational facilities
Tax credits
Legislation
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