An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : XB421-10/3-PDF

This enactment amends the Air Canada Public Participation Act to provide that Air Canada’s articles of continuance contain a requirement that it carry out aircraft maintenance activities in Ontario, Quebec and Manitoba and to provide for certain other measures related to that obligation.

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publications.gc.ca/pub?id=9.818823&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-10, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) As passed by the House of Commons, June 1, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-10/3-PDF
Descripteurs Airlines
Aircraft
Maintenance
Legislation
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