An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : XB421-10/3-PDF
Le texte modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin d’indiquer que les clauses de prorogation d’Air Canada devront imposer à celle-ci d’exercer des activités d’entretien d’aéronefs en Ontario, au Québec et au Manitoba et de prévoir d’autres mesures relatives à cette obligation.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818825&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-10, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 1re juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Compagnie aérienne Aéronef Entretien Législation |
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