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An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de... : XB421-285/1-PDF

This enactment provides for the development of national standards with respect to the transport of currency and valuables by armoured car.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818903&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de biens de valeur par véhicule blindé.
Variante du titre
  • Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé
  • Short title: National Standards for the Armoured Transport of Currency and Valuables Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-285, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, June 3, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-285/1-PDF
Descripteurs
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