An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de... : XB421-285/1-PDF
Le texte prévoit l’élaboration de normes nationales en ce qui concerne le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818904&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de biens de valeur par véhicule blindé. |
Variante du titre | Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé Titre abrégé : Loi sur les normes nationales relatives au transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-285, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 3 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Monnaie Transport routier Norme Législation |