An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de... : XB421-285/1-PDF
Le texte prévoit l’élaboration de normes nationales en ce qui concerne le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818904&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de biens de valeur par véhicule blindé. |
| Variante du titre | Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé Titre abrégé : Loi sur les normes nationales relatives au transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-285, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 3 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Monnaie Transport routier Norme Législation |
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